En vous connectant au site www.plancha-basque.com, vous confirmez l'acceptation de l'intégralité des conditions générales de vente applicables à toutes commandes passées auprès de www.plancha-basque.com (commande, règlement, livraison, garanties, etc). Vous reconnaissez être correctement informé. De fait, l'acceptation ne nécessite pas la signature manuscrite. Vous confirmez avoir les pleines capacités de vous engager (car l'achat sur notre site n'est pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l'article 1124 du Code Civil) vous confirmez avoir la capacité de contracter aux conditions générales de vente de www.plancha-basque.com, donc avoir la majorité légale et de ne pas être protégé au sens de l'article 498 du Code Civil.
Dans ce document, www.plancha-basque.com est une enseigne commerciale de la société SOVAIC (RCS N° 421 342 437 00017) et on utilisera indifféremment l'une ou l'autre des désignations pour représenter la société SOVAIC.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les offres commerciales sont disponibles dans la limite des stocks disponibles, les photos sont non contractuelles. Les marques sont la propriété de leur constructeur respectif.
Le client accepte d’être soumis au droit français et aux conditions générales de vente en passant une commande à www.plancha-basque.com. Les conditions générales de vente pourront être modifiées, celles appliquées seront celles en vigueur le jour de la validation des commandes.
www.plancha-basque.com commercialise en France métropolitaine seulement. Pour tout autre destination www.plancha-basque.com livre la marchandise au transitaire de votre choix, et tous les frais de livraison, et autres restent à la charge du client.
Preuve de transaction : L’ensemble de la transaction « commande », jusqu'à la partie validation du règlement seront conservés, et serviront de preuves si nécessaire.
www.plancha-basque.com s’engage à informer le client de tout changement qui pourrait intervenir dans sa commande ( délais, tarifs, caractéristiques, etc. ) le client sera libre de valider ou non sa commande dans ce cas.
ARTICLE 1 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, participation aux frais de traitement et d'expédition compris (pour expédition en France métropolitaine - cas particulier de la Corse avec un ajout automatique de 25€ de frais de participation). Les tarifs sont soumis à la TVA en vigueur en France le jour de la livraison. Tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur les prix. Nos tarifs peuvent être modifiés unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu au moment de la livraison.
- Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
- SOVAIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
- Clause de réserve de propriété
www.plancha-basque.com reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur règlement complet par le client. Le client est responsable de la perte détérioration ou de tout dommage causé aux marchandises et par dérogation expresse à l’article 1583 du code civil et aux dispositions de la loi N° 80 335 du 12 mai 1980.
Le transfert de propriété des marchandises n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix en principal et accessoire.
www.plancha-basque.com se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Une facture non acquittée entraînera une indemnité de 15% sur les sommes à payer. Si www.plancha-basque.com est obligé de recourir à une société de recouvrement une majoration supplémentaire de 15% des sommes dues seront ajoutées aux précèdent total cela au titre de la clause pénale contractuelle en vertu de l’article 1226 du Code Civil outre les intérêts légaux et les éventuels frais de justice et de procédure.
Les produits demeurent la propriété de SOVAIC jusqu'au complet encaissement du prix par SOVAIC.ARTICLE 2 - COMMANDE
Sur Internet : www.plancha-basque.com uniquement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
SOVAIC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SOVAIC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SOVAIC et ses clients.ARTICLE 4 - DISPONIBILITE
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de SOVAIC par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.ARTICLE 5 - LIVRAISON
- Généralités
Les produits achetés sur SOVAIC ne sont livrés qu'en FRANCE METROPOLITAINE . Toutefois, cas particulier de la Corse où les frais de port ne peuvent être gratuits et un forfait de 25€ est ajouté automatiquent à la commande.
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. SOVAIC se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. SOVAIC ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas de retard, un mail vous sera adressé.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu’à l'encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour d'encaissement du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
- Problèmes de livraison
Vous devez notifier au transporteur et à SOVAIC toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 5.3 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévus à cet article.
- Conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. SOVAIC procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçu avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...).En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vice cachés.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
- par chèque
- par carte bancaire ( CB, Visa, Eurocard)
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à
SOVAIC - Avenue JOLIOT-CURIE - 64140 LONS (FRANCE)ARTICLE 7 - RÉTRACTATION des particuliers et REMBOURSEMENT
Suivant les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison. Dans le cadre d'utilisation de cette rétractation, le client devra retourner les marchandises dans leur emballage d'origine (non descellé, ni ouvert).
Les remboursements des produits dans l'hypothèse visée à l'article 5 seront effectués dans le délais exigé par le code de la consommation au plus tard 6 mois après la validation de l'achat
Le remboursement s'effectuera au choix de SOVAIC par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.ARTICLE 8 : SECURISATION
Absolument aucunes informations sensibles de paiement ne sont enregistrées sur notre site puisque les paiements par cartes bleues sont effectués directement sur le site de la banque CREDIT AGRICOLE qui fait l'objet de son propre système de sécurisation. Les transactionss sont donc totalement sécurisées.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
tél:
adresse : SOVAIC - Avenue JOLIOT-CURIE - 64140 LONS (FRANCE)
formulaire : Suivi de commandeARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.plancha-basque.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de www.plancha-basque.com est strictement interdite.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de SOVAIC ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, SOVAIC ne saurait voir sa responsabilité engagée.
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En cas d'achats à titre professionnel, SOVAIC n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SOVAIC. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si SOVAIC n'a pas vocation à vendre à des professionnels. SOVAIC ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.ARTICLE 12 - GARANTIE
Les produits achetés sur SOVAIC donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contactez le service Clientèle par email. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vice cachés.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de PAU(France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
SOVAIC s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées aux clients de SOVAIC, notamment par les lettres d'informations de SOVAIC auxquelles, vous vous serez abonnés. Toutefois, lorsque vous vous rendez sur SOVAIC à partir de certains sites partenaires de SOVAIC et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à ceux-ci Si vous ne le souhaitez pas indiquez-le nous via les adresses ci-dessous. Pour avoir connaissance des informations vous concernant qu’ils ont pu stocker, nous vous invitons à vous adresser au site partenaire dont vous venez. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par SOVAIC que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
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